Statuts

Par devant
Me PIERRE CHRISTE
Notaire du Canton de Berne avec Etude à Delémont, soussigné, comparaissent :

1. Madame Paulette CITHERLET née Huber, originaire de Courfaivre, domiciliée à Delémont,
2. Madame Daisy LOETSCHER née Bueche, originaire de Marbach (LU), domiciliée à Court,

agissant la première en qualité de présidente, la seconde en qualité de secrétaire de l'

ASSOCIATION JURASSIENNE DE PARENTS DE HANDICAPES PHYSIQUES OU MENTAUX

Ainsi qu'il appert d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire du 3 décembre 1971, annexé aux présentes après mention, déclarent constituer une fondation selon les articles 80 et suivants du CCS et fixent ses statuts comme suit :

Les statuts originels ayant été modifiés, ils ne sont pas reproduits ci-dessous.

Ils ont été modifiés le 18 décembre 1985 et le 26 octobre 1998.

La présente modification est justifiée par la nouvelle organisation de la Fondation Les Castors, notamment la suppression  des Commissions de gestion, la désignation d'un directeur général et la mise en place de groupes ressources avec voix consultative.

Art. 1

Dénomination

Sous la dénomination Fondation Les Castors (ci-après Fondation), l'Association jurassienne de parents de handicapés physiques ou mentaux (ci-après la Fondatrice) a constitué une fondation au sens des articles 80 et suivants du CCS, avec siège à Porrentruy.

Art. 2

But

La Fondation a pour but la création et la gestion d'institutions dans le Jura destinées à :

1. la formation pré-professionnelle et professionnelle,
2. l'occupation permanente et professionnelle en ateliers d'occupation et protégés,
3. l'hébergement, l'accueil et l'accompagnement, d'adolescents et d'adultes atteints de déficiences physiques ou mentales, en vue de leur plein épanouissement et de leur meilleure insertion possible.

Elle peut en outre s'intéresser à d'autres activités touchant les personnes handicapées qu'elle accueille dans ses établissements.
Pour atteindre son but, la Fondation peut louer, acquérir, construire et aliéner des immeubles à caractère de foyer-atelier, atelier de formation et d'occupation, home d'hébergement.

Art. 3

Durée

La durée de la Fondation est illimitée.

Art. 4

Zone d'activité

La Fondation exerce son activité principalement dans le Canton du Jura.

Art. 5

Personnes accueillies

La Fondation accueille des personnes handicapées physiques ou mentales, sans discrimination.
Les bénéficiaires des prestations de l'Assurance invalidité fédérale seront admis prioritairement, conformément à la législation en vigueur.

Art. 6

Capital

Le capital initial était constitué par :

1. un montant de Fr. 55'159.50 mis à disposition par la Fondatrice, à destination d'un foyer (carnet BCB n° 115974 H)
2. la reprise de l'actif et du passif de l'actuel « Atelier Les Castors » selon bilan au 31 décembre 1972 annexé aux présentes

Art. 7

Revenus

Les revenus sont constitués par :

1. les revenus de la fortune, les dons et les legs
2. les subventions, subsides et autres prestations de l'assurance invalidité, de l'Etat et de toute corporation de droit public et privé
3. des prestations des personnes accueillies.

Art. 8

Affectation des revenus

Les revenus, ressources et capitaux, sont affectés exclusivement aux buts poursuivis par la Fondation.

Art. 9

Organes de la Fondation

Les organes de la Fondation sont :

1. le Conseil de la Fondation Les Castors (ci-après le Conseil)
2. le Bureau du Conseil (ci-après le Bureau)
3. l'organe de révision des comptes
4. les commissions et les groupes ressources

Art. 10

Conseil de la Fondation

Le Conseil se compose d'au moins 9 personnes dont :

• la majorité des membres sont nommés par la Fondatrice qui désigne au moins 1 représentant proposé par l'Association Cerebral Jura
• un membre est nommé par l'Etat en vertu de la législation en vigueur
• les autres membres sont nommés par le Conseil de la Fondation Les Castors
• dans la mesure du possible, il sera tenu compte d'une juste répartition géographique et sectorielle (parents, social, santé, économie, finance, etc.).
• les membres du Conseil sont nommés pour 4 ans et sont rééligibles trois fois.

Art. 11

Structure et organisation

Le Conseil désigne son président, son vice-président et les autres responsables.
Il se réunit sur convocation au minimum une fois par année ou lorsque la majorité des membres le demande par écrit avec indication du motif. Il délibère valablement lorsque la moitié des membres sont présents.
Chaque membre dispose d'une voix.
Les décisions et nominations sont faites à la majorité simple des membres présents.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général de la Fondation et les directeurs des établissements participent aux séances avec voix consultative.
Les personnes concernées par une décision ne peuvent être présentes lors des délibérations.

Art. 12

Compétences

Le Conseil est l'organe suprême de la Fondation. Il a les compétences suivantes :

1. il approuve la Charte de la Fondation
2. il fixe les objectifs et la stratégie
3. il définit l'organigramme de la Fondation
4. il ratifie le plan des compétences et signatures
5. il gère les biens de la Fondation et s'assure des ressources nécessaires
6. il décide en matière d'acquisition d'immeubles
7. il adopte les budgets et les comptes
8. il exerce la haute surveillance sur toutes les institutions
9. il nomme le directeur général de la Fondation sur proposition du Bureau
10. il nomme les membres du Bureau
11. il ratifie le choix de l'organe de contrôle
12. il crée des commissions selon les besoins et nomme les membres de celles-ci ; il peut déléguer cette compétence au Bureau
13. il peut déléguer toute ou partie de la gestion et en fixer les modalités dans des règlements d'organisation
14. il met en place des groupes ressources
15. il prend toutes les mesures nécessaires en vue de la réalisation du but de la Fondation
16. il représente la Fondation à l'extérieur, défend son image, récolte des fonds.

Art. 13

Signatures

Sous réserve des compétences attribuées aux autres organes, la Fondation est valablement engagée par la signature collective à deux du président, du vice-président et du directeur général de la Fondation, et si besoin par tout autre membre du Conseil désigné à cet effet.

Art. 14

Bureau

Le Bureau est composé de 5 personnes au plus dont :

1. le président de la Fondation
2. le vice-président de la Fondation
3. autre(s) membre(s) du Conseil.

Il se réunit sur convocation au minimum 4 fois par année ou lorsque le directeur général de la Fondation le demande.
Il délibère lorsque la moitié des membres au moins sont présents.
Chaque membre dispose d'une voix.
Les décisions et nominations sont faites à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général de la Fondation participe à chaque séance, les directeurs des établissements au moins une fois par année, avec voix consultative.
Les personnes concernées par une décision ne peuvent être présentes lors des délibérations.
Les membres du Bureau sont nommés par le Conseil pour 4 ans et sont rééligibles.

Art. 15

Compétences

Le Bureau a les compétences suivantes :

1. il propose la nomination du directeur général de la Fondation
2. il ratifie la nomination des directeurs des établissements sur proposition du directeur général de la Fondation
3. il propose le choix de l'organe de révision des comptes
4. il nomme les membres des commissions spéciales s'il en a reçu la délégation
5. il se prononce sur la création de postes
6. il élabore le statut du personnel
7. il convoque, selon nécessité, les présidents des commissions, des groupes ressources et le représentant de l'Etat
8. il ratifie les règlements nécessaires à l'activité opérationnelle de la Fondation et de ses institutions
9. il souscrit les emprunts nécessaires
10. il adopte les Rapports annuels

Le Bureau peut prendre toutes les décisions qui ne sont pas de la compétence du Conseil. Il gère les affaires dans la mesure où la gestion de celles-ci n'a pas été déléguée.

Art. 16

L'organe de contrôle

L'organe de contrôle est nommé par le Conseil pour une durée de 2 ans et est rééligible.

Il vérifie chaque année les comptes et le bilan de la Fondation selon les normes légales applicables et présente un rapport écrit au Conseil.

Les comptes sont soumis chaque année pour approbation à l'Autorité de surveillance des fondations compétente.

Art. 17

Exercice comptable

L'exercice comptable correspond à l'année civile.

Art. 18

Commissions

En cas de besoin, des commissions sont mises sur pied. Elles s'organisent conformément aux règlements élaborés par le Bureau.

Art. 19

Groupes ressources

La Fondation met en place des groupes ressources, avec voix consultative, au sein de ses établissements afin de favoriser une présence participative des personnes handicapées, de leurs familles et/ou de leurs représentants légaux. Les groupes ressources s'organisent et se gèrent eux-mêmes au sein des différents établissements, dans l'intérêt de ceux-ci.

Art. 20

Modification

Les Statuts de la Fondation pourront être modifiés et complétés en tout temps par l'Assemblée de la Fondatrice. Les propositions de modifications seront rédigées par écrit par le Conseil et transmises à la Fondatrice.

L'approbation de l'Autorité de surveillance des fondations compétente demeure réservée.

Art. 21

Dissolution

En cas de dissolution, les biens de la Fondation seront remis à une institution d'utilité publique poursuivant un but identique dans le Jura, sous réserve de l'approbation de l'autorité cantonale de surveillance des fondations.

Art. 22

Surveillance

La Fondation est placée sous la surveillance de l'Autorité de surveillance compétente selon la loi en vigueur.

Art. 23

Approbation

Le Conseil a accepté les présents statuts le 21 novembre 2005

L'Assemblée générale de la Fondatrice du 20 janvier 2006 qui s'est tenue à Bassecourt a accepté les présents statuts.

Ils entrent en vigueur le 1er février 2006

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Les présents statuts abrogent ceux qui leur sont antérieurs. Ils seront inscrits au Registre du commerce.